Mise à jour : 9 juin 2023
Les lois et les règlements municipaux en matière de location temporaire sont en constante évolution. Et comme ils varient en plus selon divers facteurs (secteur, type de clientèle, durée des séjours, etc.), il peut être difficile de s’y retrouver.
Pour vous donner un coup de pouce, nous avons rassemblé les principales règles en vigueur au Québec en 2023. Servez-vous-en pour bien orienter vos recherches!
Louer à court ou à moyen terme?
D’abord, il faut savoir que la plupart des restrictions concernent la location à court terme. C’est-à-dire les séjours de moins de 31 jours. En général, vous aurez moins de contraintes si vous louez pour des périodes plus longues.
Cela dit, vous n’avez pas besoin de signer des baux d’un an pour vous éviter ces maux de tête! Plusieurs clientèles cherchent régulièrement des locations à moyen terme. En voici quelques exemples :
les sinistrés
les nouveaux arrivants
les personnes en procédure de divorce ou de séparation
les touristes
Sachez toutefois que, si vous vous lancez dans la location touristique, il sera difficile de louer pour du moyen terme.
Pour en savoir plus : Quelles clientèles cibler?
Sans plus tarder, voici les principaux règlements à connaître si vous faites de la location temporaire en 2023.
La Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Cette loi encadre la location de courte durée au Québec. Elle s’applique à vous si :
vous offrez de l’hébergement à des touristes
contre rémunération
pour des périodes de 31 jours ou moins
La Loi définit un touriste ainsi :
« une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial. ».
Si vous hébergez d’autres clientèles - des sinistrés par exemple - cette loi ne s’applique peut-être pas à vous. On recommande de consulter un conseiller juridique pour en avoir le cœur net.
Mais si cette loi vous concerne, vous devez prendre quelques mesures.
1. Obtenir un avis de conformité signé par votre municipalité
Dans certains secteurs, on ne peut pas louer un logement pour du court terme. Avant toute chose, vous devez donc faire signer un avis de conformité par votre municipalité. Il confirme que votre activité de location est conforme à la réglementation d’urbanisme locale.
Exemple d’avis de conformité
Une fois que vous l’avez en main, vous pouvez faire les démarches pour vous enregistrer auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
2. Obtenir un numéro d’enregistrement
Pour cela, il faut normalement envoyer une demande à CITQ et payer les frais exigés. Dans le Règlement sur l’hébergement touristique, il y a désormais trois catégories d’établissements touristiques au lieu de dix. Les voici :
Établissements de résidence principale;
Établissements d’hébergement touristique jeunesse;
Établissements d’hébergement touristique général.
Depuis le 1er septembre 2022, les frais d’enregistrement pour un Établissement touristique général s’élèvent à 145 $.
Si vous souhaitez louer votre résidence principale à des touristes, vous devez plutôt vous enregistrer comme Établissement de résidence principale. Les frais d’enregistrement sont alors de 50 $. À noter que les frais d’enregistrement pour un Établissement d’hébergement touristique jeunesse sont de 120 $.
Vous devez inclure dans votre demande :
L’avis de conformité signé par votre municipalité.
Votre titre de propriété, votre facture de taxes municipales ou votre contrat de location.
Une preuve d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 millions $ par évènement. Elle doit couvrir l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique.
Une preuve que vous êtes autorisé à exploiter un établissement d’hébergement touristique, si vous êtes locataire ou copropriétaire (voir plus bas).
Note : Depuis le 25 mars 2023, les Québécois peuvent faire la location à court terme de leur résidence principale. Et ce, sans qu'un règlement municipal puisse l’interdire. Le projet de loi 67 permet de mieux encadrer l’hébergement collaboratif. Et d’offrir une plus grande équité fiscale et réglementaire aux propriétaires. Une municipalité pourrait imposer tout de même une restriction à l'exploitation de ce type d'établissement dans certaines zones. Et seulement selon certaines conditions.
3. Afficher publiquement vos preuves d’enregistrement
Une fois votre enregistrement délivré, vous recevez votre numéro d’enregistrement et un avis écrit. Vous devez afficher l’avis à la vue de vos clients touristes, à l’entrée principale.
Vous devez aussi afficher votre numéro d'enregistrement sur toute annonce ou publicité. Y compris sur tout site Web que vous utilisez pour exploiter l'établissement.
4. Payer les frais annuels
Vous devez payer des frais à la CITQ chaque année pour conserver votre enregistrement. Ces frais sont les mêmes que lorsque vous vous enregistrez pour la première fois.
Ils sont payables dès que vous recevez votre avis de paiement.
Les permis
Certaines municipalités et arrondissements exigent un permis pour louer un logement sur une base temporaire. Vérifiez si c’est le cas dans votre secteur avant de faire des démarches.
Notez que toute demande de permis peut s’accompagner de frais.
Les autorisations
Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un condo (copropriété divise), vous pourriez avoir besoin d’une autorisation spéciale pour louer (ou sous-louer) votre logement.
Locataires
Vous devez aviser le propriétaire avant de sous-louer votre logement. Et ce, en précisant :
le nom et l’adresse du locataire
la date de la sous-location
Votre propriétaire a alors 15 jours pour accepter ou refuser la sous-location. Il doit avoir une raison sérieuse pour la refuser. S’il ne répond pas, il est réputé l’avoir acceptée.
Propriétaire de condo
Vérifiez dans votre convention de copropriété si la location temporaire est permise et si des restrictions s’appliquent. Même s’il n’y a aucune restriction, la loi vous oblige à aviser votre syndicat de copropriété dans les 15 jours. Vous devez lui préciser :
Le nom du locataire
La durée du bail
La date à laquelle vous avez remis au locataire une copie du règlement de l’immeuble
Les assurances
Avant de louer votre logement sur une base temporaire, informez votre assureur. Pour tenir compte des risques liés à cette activité, il pourrait augmenter vos primes d’assurance et/ou changer votre couverture.
Si vous voulez louer pour du court terme, assurez-vous aussi d’avoir une assurance responsabilité de 2 millions $. C’est essentiel pour vous enregistrer auprès de la CITQ.
Les obligations fiscales
La taxe sur l’hébergement
Si vous êtes concerné par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, vous devez vous inscrire aux fichiers de la taxe sur l’hébergement.
Seule exception : si votre logement se situe dans la région touristique du Nunavik.
Une fois inscrit, vous devez prélever la taxe (3,5 % du prix de la nuitée ou 3,50 $ par nuitée, selon le cas), puis la remettre aux autorités. Certaines plateformes de location touristique en ligne le font à votre place, mais il vaut mieux vérifier pour en être sûr.
Les taxes de vente
Si le montant de vos locations dépasse 30 000 $ par année, vous devez percevoir les taxes de vente et les remettre aux autorités. Pour cela, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si ce n’est pas déjà fait.
Les impôts sur le revenu
N’oubliez pas de déclarer vos revenus de location lorsque vous ferez vos impôts. Ils s’ajoutent à vos autres revenus et sont imposables.
Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à mettre de côté une partie du montant de chaque transaction. Vous aurez moins de risques de vous retrouver dans le rouge si vous devez de l’argent aux autorités fiscales à la fin de l’année. Gardez aussi une trace de vos transactions et des dates de vos locations. Vous apprécierez de les avoir sous la main au moment de remplir votre déclaration de revenus.
Ne vous laissez pas décourager!
Même si la location temporaire amène son lot de démarches administratives, c’est une activité qui peut être très payante. Encore plus que la location à long terme.
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