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Location temporaire : Les règles à suivre en 2022

Par Isabelle Ladouceur-Séguin|10 min|janvier 2022

Les règles qui encadrent la location de logements temporaires changent constamment. Voici celles en vigueur au Québec en 2022.

Mise à jour : 13 janvier 2022

Les lois et les règlements municipaux en matière de location temporaire sont en constante évolution. Et comme ils varient en plus selon divers facteurs (secteur, type de clientèle, durée des séjours, etc.), il peut être difficile de s’y retrouver.

Pour vous donner un coup de pouce, nous avons rassemblé les principales règles en vigueur au Québec en 2022. Servez-vous-en pour bien orienter vos recherches!

Louer à court ou à moyen terme?

D’abord, il faut savoir que la plupart des restrictions concernent la location à court terme. C’est-à-dire les séjours de moins de 31 jours. En général, vous aurez moins de contraintes si vous louez pour des périodes plus longues.

Cela dit, vous n’avez pas besoin de signer des baux d’un an pour vous éviter ces maux de tête! Plusieurs clientèles cherchent régulièrement des locations à moyen terme. En voici quelques exemples :

  • les sinistrés
  • les nouveaux arrivants
  • les personnes en procédure de divorce ou de séparation
  • les touristes

Sachez toutefois que, si vous vous lancez dans la location touristique, il sera difficile de louer pour du moyen terme.

Pour en savoir plus : Quelles clientèles cibler?

Sans plus tarder, voici les principaux règlements à connaître si vous faites de la location temporaire en 2022.

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Cette loi encadre la location de courte durée au Québec. Elle s’applique à vous si :

  • vous offrez de l’hébergement à des touristes
  • contre rémunération
  • pour des périodes de 31 jours ou moins
  • sur tout média

La Loi définit un touriste ainsi :

« une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial ».

Si vous hébergez d’autres clientèles - des sinistrés par exemple - cette loi ne s’applique pas à vous.

Mais si elle vous concerne, vous devez prendre quelques mesures.

1. Obtenir une attestation de classification et un numéro d'établissement

Pour cela, il faut normalement envoyer une demande à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) et payer les frais exigés. Notez que vous devez inclure dans votre demande une preuve d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 millions $.

Note : Si vous souhaitez louer votre résidence principale à des touristes, vous devez plutôt obtenir une attestation de résidence principale. À partir du 25 mars 2023, il sera plus difficile pour les municipalités de restreindre ce type de location.

Une fois votre demande reçue, la CITQ informe votre municipalité, qui peut s’opposer à votre demande. Elle a 45 jours pour le faire.

Si votre demande est acceptée, la CITQ vous remet une attestation temporaire (provisoire). Elle vous permet de commencer à louer votre logement en attendant la suite des choses.

2. Recevoir la visite d’un classificateur

Un classificateur de la CITQ visite votre logement pour l’évaluer en vue du classement. Notez toutefois que les visites sont suspendues en ce moment en raison de la pandémie de COVID-19.

En fonction des données recueillies, la CITQ classe votre établissement dans l’une des catégories suivantes :

  • Établissements hôteliers
  • Résidences de tourisme
  • Gîtes
  • Centres de vacances
  • Auberges de jeunesse
  • Établissements d’enseignement
  • Autres établissements d’hébergement

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre classement, vous avez 30 jours pour demander une révision. Notez que l’attestation de classification est valide seulement pour 2 ans (24 mois).

3. Afficher publiquement vos preuves de classification

Une fois votre établissement classé, vous recevez une sorte de panneau (un « panonceau ») qui précise sa catégorie. Vous devez l’afficher publiquement : en général, à l’entrée principale.

Vous devez aussi afficher votre numéro d'établissement sur toute annonce ou publicité. Y compris sur tout site Web que vous utilisez pour exploiter l'établissement.

4. Payer les frais annuels

Vous devez payer des frais chaque année pour conserver votre attestation de la CITQ. Les frais annuels de base s’élevaient à 256,28 $ en 2021. À cela s’ajoute un montant de 5,40 $ par unité d’hébergement.

Les frais sont payables dès que vous recevez votre avis de paiement.

Le zonage

Les règlements de zonage d’une municipalité précisent comment un immeuble qui se trouve sur son territoire peut être utilisé. Dans certains secteurs, on ne peut pas louer un logement pour du court terme. Notamment, si le règlement de zonage y interdit les activités commerciales.

Si vous avez un doute, contactez votre municipalité. Le service de greffe ou d’urbanisme pourra vous dire si cette activité est autorisée dans votre secteur.

Si c’est interdit, la CITQ devra de toute façon refuser votre demande d’attestation. Il vaut donc mieux faire les vérifications avant de commencer vos démarches.

Les permis

Certaines municipalités et arrondissements exigent un permis pour louer un logement sur une base temporaire. Vérifiez si c’est le cas dans votre secteur avant de faire des démarches.

Notez que toute demande de permis peut s’accompagner de frais.

Les autorisations

Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un condo (copropriété divise), vous pourriez avoir besoin d’une autorisation spéciale pour louer (ou sous-louer) votre logement.

Locataires

Vous devez aviser le propriétaire avant de sous-louer votre logement. Et ce, en précisant le nom et l’adresse du locataire.

Votre propriétaire a alors 15 jours pour vous répondre. Il doit avoir une raison sérieuse pour refuser la sous-location. S’il ne répond pas, il est réputé l’avoir acceptée.

Propriétaire de condo

Vérifiez dans votre convention de copropriété si la location temporaire est permise et si des restrictions s’appliquent. Même s’il n’y aucune restriction, la loi vous oblige à fournir le nom des locataires à votre syndicat de copropriété.

Assurances

Avant de louer votre logement sur une base temporaire, informez votre assureur. Pour tenir compte des risques liés à cette activité, il pourrait augmenter vos primes d’assurance et/ou changer votre couverture.

Si vous voulez louer pour du court terme, assurez-vous aussi d’avoir une assurance responsabilité de 2 millions $. C’est essentiel pour obtenir l’attestation de classification de la CITQ.

Obligations fiscales

La taxe sur l’hébergement

Si vous êtes concerné par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, vous devez vous inscrire aux fichiers de la taxe sur l’hébergement.

Seule exception : si votre logement se situe dans la région touristique du Nunavik.

Une fois inscrit, vous devez prélever la taxe (égale à 3,5 % du prix de location), puis la remettre aux autorités. Certaines plateformes de location touristique en ligne le font à votre place, mais il vaut mieux vérifier pour en être sûr.

Les taxes de vente

Si le montant de vos locations dépasse 30 000 $ par année, vous devez percevoir les taxes de vente et les remettre aux autorités. Pour cela, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si ce n’est pas déjà fait.

Les impôts sur le revenu

N’oubliez pas de déclarer vos revenus de location lorsque vous ferez vos impôts. Ils s’ajoutent à vos autres revenus et sont imposables.

Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à mettre de côté une partie du montant de chaque transaction. Vous aurez moins de risques de vous retrouver dans le rouge si vous devez de l’argent aux autorités fiscales à la fin de l’année. Gardez aussi une trace de vos transactions et des dates de vos locations. Vous apprécierez de les avoir sous la main au moment de remplir votre déclaration de revenus.

Ne vous laissez pas décourager!

Même si la location temporaire amène son lot de démarches administratives, c’est une activité qui peut être très payante. Encore plus que la location à long terme.

Pour jouir d’un maximum de revenus tout en ayant un minimum de contraintes, pourquoi ne pas afficher votre logement sur Sinistar?

Sinistar vous permet d’offrir votre logement à des compagnies d’assurance pour héberger des sinistrés. Ces derniers n’étant pas considérés comme des touristes au sens de la loi, il s’agit d’une clientèle peu contraignante!

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