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La Loi sur les établissements d'hébergement touristique s'applique-t-elle lors d'une location avec Sinistar?

Non. La Loi sur les établissements d’hébergement touristique concerne seulement l’hébergement de touristes.

La Loi définit un touriste ainsi :

« une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial ».

Les sinistrés ne sont donc pas des « touristes » au sens de la Loi. Cela veut dire que, comme hôte Sinistar, vous n’avez pas besoin :

  • d’obtenir une attestation de classification et un numéro d’établissement
  • de prélever la taxe sur l’hébergement (à ne pas confondre avec la TPS et la TVQ, soit les taxes de vente)

Et ce, même pour les séjours de moins de 31 jours.

Attention

Si vous offrez aussi de l’hébergement à des touristes, vous pourriez devoir vous conformer à la Loi. Dans ce cas, informez-vous pour connaître vos obligations.