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La Loi sur les établissements d'hébergement touristique s'applique-t-elle lors d'une location avec Sinistar?

En tant que plateforme et marché en ligne, Sinistar ne fournit pas d’avis légal.

Cela dit, on peut lire dans la Loi sur les établissements d’hébergement touristique qu’elle s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes.

La Loi définit un touriste ainsi :

« une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial. ».

Lorsque vous louez votre logement par l’entremise de Sinistar, vous hébergez des personnes qui ont été victimes d’un sinistre. Par exemple, un incendie, une inondation ou un dégât d’eau. Elles ne séjournent pas dans votre logement à des fins d’agrément ou d’affaires, ou pour effectuer un travail rémunéré.

Autrement dit, les sinistrés ne correspondent pas à la définition de « touriste ». Si vous avez des questions sur la Loi ou son application, consultez un conseiller juridique.

Attention

Si vous offrez aussi de l’hébergement à des touristes, vous pourriez devoir vous conformer à la Loi. Dans ce cas, informez-vous pour connaître vos obligations.