Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service (« Conditions ») car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Sinistar ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer. 

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (« Contrat ») qui vous lie à Sinistar et qui régit votre accès à la Plateforme Sinistar et votre utilisation de ce site, y compris les sous-domaines de Sinistar et tous les autres sites par le biais desquels Sinistar fournit ses services (collectivement, le « Site ») ainsi que tous les services associés (collectivement,  les « Services Sinistar »). Le Site et les Services Sinistar sont désignés collectivement ci-après par le terme « Plateforme Sinistar ». 

Il appartient aux Partenaires d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à la publication de l’annonce de leur logement meublé et équipé (« Logement ») sur la Plateforme Sinistar (« Annonce »). Par exemple, certaines villes ont adopté des lois et règlement visant à limiter la capacité à accueillir des invités payants pour de courtes périodes, ou bien de leur imposer certaines obligations fiscales. Il appartient aux Partenaires d’identifier et, dans certains cas, d’obtenir des permis, licences ou enregistrements nécessaires, s’il y a lieu.  Si vous avez des questions sur la manière dont les lois locales s’appliquent à votre (vos) logement(s) sur Sinistar, vous devriez toujours chercher des conseils juridiques.

        1. Étendue des services  Sinistar 

La Plateforme Sinistar offre des services de relocalisation après sinistre et permet aux Utilisateurs (des personnes cherchant à être relocalisées (le « Relocalisé »), des experts en sinistre de compagnies d’assurances (« Expert en sinistre ») et à certains tiers qui proposent leurs logements (« Partenaires »)), collectivement des « Utilisateurs », d’utiliser la Plateforme Sinistar aux fins d’une relocalisation. La Plateforme Sinistar ne permet pas aux Partenaires de communiquer directement avec le Relocalisé, puisque c’est Sinistar qui assure le lien entre les deux parties. 

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme Sinistar en tant que Partenaire, votre relation avec Sinistar est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, co-entrepreneur ou associé de Sinistar pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement en votre propre nom et pour votre propre bénéfice, et non pas au nom ou au bénéfice de Sinistar. Sinistar ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considéré comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions.  

Sinistar n’est pas responsable en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la Plateforme Sinistar. Sinistar peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitime des Utilisateurs, limiter la disponibilité de la Plateforme Sinistar ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Sinistar si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Sinistar. Cette clause s’applique sans préjudice de la section 9. Sinistar peut améliorer ou modifier la Plateforme Sinistar à tout moment. Sinistar informera les Utilisateurs de toute modification effectuée sur la Plateforme Sinistar, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu’elles n’aient pas d’effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

 

        2. Admissibilité et Utilisation de la Plateforme Sinistar 

Pour accéder et utiliser la Plateforme Sinistar en tant que Partenaire, vous devez être un individu d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, valablement existante selon les lois du Canada et de la province de Québec et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants.

La vérification des Utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Utilisateurs de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Utilisateurs, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateurs , obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

        3. Modification des présentes Conditions

Sinistar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous afficherons les conditions révisées sur la Plateforme Sinistar et mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Vous reconnaissez et convenez que Sinistar peut imposer des règles, politiques, modalités ou conditions nouvelles ou additionnelles à votre utilisation de la Plateforme Sinistar en tout temps. 

Vous convenez par les présentes que l’envoi par courriel d’un avis de modification ou l’affichage de modification ou d’un Contrat modifié sur la Plateforme Sinistar constitue un avis suffisant de ces modifications. Tous ces changements prennent effet immédiatement. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme Sinistar après ces modifications sera considérée comme votre acceptation de toutes ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions révisées, ne continuez pas à utiliser la Plateforme Sinistar. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement la Plateforme Sinistar afin de déterminer s’il y a eu des changements dans ces conditions et d’examiner ces changements.

        4. Données de Compte

Dans la mesure où de telles informations sont requises par la Plateforme Sinistar, vous convenez de fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet qui pourraient être exigés au moment de la création d’un compte, et à tout autre moment au cours de votre utilisation de la Plateforme Sinistar (« Données de compte »). De plus, vous convenez de maintenir et de mettre à jour vos Données de compte afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes en accédant à votre compte sur Plateforme Sinistar. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités entourant l’utilisation de votre compte, et vous convenez d’aviser immédiatement Sinistar de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité. Sinistar ne sera pas responsable à votre égard de toute utilisation non autorisée de votre compte.

        5. Contenu

Sinistar peut permettre aux Utilisateurs de créer, charger et publier du contenu, tel que du texte, des photos ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme Sinistar (le  « Contenu »).

5.1 Propriété Intellectuelle

La Plateforme Sinistar et le Contenu peuvent en tout ou en partie, être protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce et/ou d’autres lois du Canada. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme Sinistar et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Sinistar. Il vous est interdit de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme Sinistar et le Contenu. Toutes les marques de commerces, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Sinistar utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Sinistar et le Contenu sont des marques de commerce ou des marques déposées de Sinistar au Canada. Les marques de commerce, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Sinistar et le Contenu sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Sinistar ou le Contenu, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu Partenaires, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Sinistar, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.2 Licence restreinte

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Sinistar vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour accéder et visualiser tout le contenu de la Plateforme Sinistar et le Contenu mis à disposition sur ou via la Plateforme Sinistar et qui vous est accessible, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

En créant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu sur ou via la Plateforme Sinistar, vous accordez à Sinistar, au moment où vous créez, publiez ou mettez le contenu à disposition, une licence non exclusive, libre de droits, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu, pour la durée de la protection des droits cédés, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Sinistar sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable. Sauf avec votre consentement exprès, Sinistar ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu.

5.3 Contenu publié 

Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme Sinistar. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le seul et exclusif propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme Sinistar, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Sinistar les droits sur ce Contenu comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu, ni votre publication ou téléchargement du Contenu n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de la vie privée d’un tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous ne publierez, téléchargerez, soumettrez ou transmettrez aucun Contenu qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (iii) encourage la discrimination, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou incite à la violence ; ou (v) promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles. Sinistar peut, sans notification préalable, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu que Sinistar trouve être en violation de la loi applicable, des présentes Conditions ou des politiques ou normes alors en vigueur de Sinistar, ou autrement peut être nuisible ou répréhensible pour Sinistar.

Sinistar respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme Sinistar viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer via : info@sinistar.ca

      6. Conditions spécifiques aux Partenaires 

6.1 Général

Lorsque Sinistar reçoit une demande de relocalisation (une « Relocalisation ») et veut faire appel aux services du Partenaire, Sinistar entrera en contact avec le Partenaire pour louer son logement et organiser la Relocalisation. Toute relation de paiement de location et d’organisation de la Relocalisation se fait entre le Partenaire et Sinistar, et non avec la personne désirant être relocalisée (le « Relocalisé ») qui sous-loue le Logement, ni la compagnie d’assurances (« Compagnie d’assurance »).

6.2 Les Annonces des Partenaires

En créant une Annonce sur la Plateforme Sinistar, vous devez (i) fournir des informations complètes et précises sur votre Logement (tel que l’emplacement) et (ii) fournir toute autre information pertinente demandée par Sinistar. 

Les images utilisées dans votre annonce doivent refléter avec précision la qualité et l’état de votre logement. Sinistar se réserve le droit d’exiger que les Annonces aient un nombre minimum d’images d’un certain format, taille et résolution. 

Une fois l’Annonce publiée par le Partenaire, Sinistar devra approuver l’Annonce afin qu’elle puisse être visible à tous sur la Plateforme Sinistar. Sinistar se réserve le droit d’accepter ou refuser la publication d’une Annonce à sa seule et unique discrétion si Sinistar considère, sans limiter ce qui suit, que (i) la qualité des photos téléchargées par le Partenaire est piètre; (ii) le Logement semble impropre; (iii) l’allure générale du Logement ne satisfait pas les standards de Sinistar.

Vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez (i) ne violera aucun accord que vous avez conclu avec des tiers, tels que des associations de propriétaires, des accords de copropriété ou autres, et (ii) sera conforme à toutes les lois applicables (telles que les lois de zonage), aux exigences fiscales et autres règles et réglementations (y compris la possession de tous les permis, licences et enregistrements requis). 

Vous déclarez et garantissez également que vous êtes le propriétaire du Logement a publié, ou bien que vous avez obtenu les autorisations nécessaires de la part du véritable propriétaire afin de procéder à la publication d’une Annonce de Logement sur la Plateforme Sinistar.

6.3 Dommages et habitabilité

Dommages

Advenant de rares cas où un Relocalisé aurait endommagé votre logement ou tout bien se trouvant dans le logement de façon qui ne soit pas dû à l’usure normale, le Partenaire peut fournir une preuve d’endommagement à Sinistar. Sinistar examinera la demande et la soumettra au Relocalisé si la réclamation est raisonnable et que les dommages ne sont pas dus à l’usure normale. Le Partenaire se verra rembourser les sommes dues aux dommages causés par le Relocalisé suite à l’évaluation des dommages. Sinistar n’est pas responsable du paiement de ces sommes. 

Sinistar recommande aux Partenaires de souscrire une assurance appropriée sur leur Logement(s) annoncés. Veuillez examiner attentivement toute police d’assurance respective, et en particulier vous assurer que vous connaissez et comprenez toutes les exclusions et toutes les franchises qui peuvent s’appliquer à cette police d’assurance, y compris, mais sans s’y limiter, si votre police d’assurance couvre ou non les actions ou inactions des Relocalisés  pendant leur séjour dans votre logement. Sinistar n’est pas responsable des dommages ou bris causés par le Relocalisé. 

Habitabilité

Il est de la responsabilité du Partenaire de maintenir son Logement dans un état d’habitabilité pendant la durée d’une Relocalisation. Par exemple, le Partenaire doit effectuer les réparations nécessaires lorsque surviennent des bris. Le Partenaire doit également veiller à l’entretien général de son logement et ajouter des articles de base lorsque ceux-ci sont manquants dans le Logement.

6.4 Conditions d’annulation d’une Relocalisation

Le Relocalisé doit être satisfait du Logement du Partenaire afin d’y être relocalisé. La location du Logement du Partenaire peut donc être annulée sans pénalité pour Sinistar ni le Relocalisé si le Relocalisé n’est pas entièrement satisfait du Logement. Le Partenaire sera payé pour les journées où le Relocalisé a séjourné dans le Logement.

6.5 Confidentialité 

Toutes les informations entourant le prix de la location du Logement du Partenaire seront considérées comme des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Il est entendu par «Informations Confidentielles » toutes les informations liées au prix, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes: (a) le prix convenu entre le Partenaire et Sinistar aux fins d’une relocalisation, les modalités de paiement entre le Partenaire et Sinistar, le moment où le paiement sera effectué; (b) ce qui est désigné par Sinistar comme étant confidentiel (oralement ou par écrit) ou doit être considéré comme confidentiel compte tenu de sa nature ou des circonstances entourant la divulgation. En cas de non-respect de la présente section, le Fournisseur pourra se voir perdre son titre de partenaire avec Sinistar et le présent Contrat sera automatiquement résilié;

6.6 Non-Sollicitation

Le Partenaire s’engage à ne pas tenter de contourner Sinistar afin de contacter ou collaborer directement ou indirectement avec les Compagnies d’assurance.

6.7 Aménagement et propreté du Logement

Lorsque Sinistar fait appel à un Partenaire pour une Relocalisation, et que le Partenaire accepte ladite Relocalisation, le Partenaire doit s’assurer que le Logement est propre et nettoyé avant l’arrivée du Relocalisé. Les frais de ménage sont à la charge du Partenaire. 

Le Logement du Partenaire doit être tout meublé et équipé de A à Z. Un Logement meublé et équipé comprend normalement tout le matériel nécessaire afin qu’un Relocalisé puisse être en mesure de vivre et d’habiter le Logement en y amenant uniquement ses biens personnels de base et ses vêtements.

6.8 Durée de la Relocalisation

La durée d’une Relocalisation peut être plus courte ou plus longue que prévue selon l’avancement des travaux du Relocalisé. Sinistar en avisera le Partenaire le plus rapidement possible. Dans les rares cas où la durée d’une relocalisation serait raccourcie par Sinistar à la demande d’une Compagnie d’assurance, Sinistar fournira un préavis au Partenaire. Sinistar en avisera le Partenaire le plus rapidement possible et ne sera tenu de payer que les jours où le Relocalisé aura séjourné dans le Logement. 

En cas de prolongation de la durée de relocalisation, Sinistar indiquera au Partenaire la durée supplémentaire requise et le Partenaire pourra accepter ou refuser selon la disponibilité de son Logement. Un Expert en sinistre peut annuler ou rectifier une prolongation pour son Relocalisé et le Partenaire en sera informé sans délai.

        7. Conformité aux lois, règles, règlements et obligations fiscales

Vous êtes seul responsable de la conformité avec toutes les lois, règles, règlements et obligations fiscales qui peuvent s’appliquer à vous. Il est important de s’informer régulièrement des lois, règles, règlements et obligations fiscales pouvant s’appliquer à vous car elles peuvent changer et de nouvelles obligations peuvent vous être imposées.

        8. Durée et résiliation, suspension et autres mesures

Les termes du présent Contrat demeureront en vigueur pour une durée initiale de douze (12) mois, à la fin de laquelle il sera automatiquement et continuellement renouvelé pour des périodes ultérieures de 12 mois jusqu’au moment où vous ou Sinistar résiliez l’accord conformément à cette disposition.

Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Sinistar peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie. 

Sinistar peut immédiatement, sans préavis, résilier le présent Contrat si (i) vous avez commis un manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions ou toute autre politique ou norme mise en place par Sinistar; (ii) suite à une Relocalisation dans votre Logement, Sinistar reçoit de mauvais commentaires du Relocalisé en lien avec la Relocalisation en général, sur votre comportement ou sur votre Logement, (iii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou les droits des tiers, ou (iv) en cas de comportement frauduleux de votre part.

En outre, Sinistar peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou d’un organisme administratif ou gouvernemental, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de votre Annonce, (iv) vous et/ou vos Annonces ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez reçu des commentaires négatifs, ou Sinistar s’est informé par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, ou si (vi) cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Sinistar, des Relocalisés ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales: 

• refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces;
• annuler des réservations de Relocalisation en cours ou confirmées;
• En cas d’infractions graves et répétées, cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme Sinistar. 

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Sinistar et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Sinistar. 

Si nous avons résilié le présent Contrat avec vous, vous ne pourrez pas créer une nouvelle Annonce ni accéder à la Plateforme Sinistar ou l’utiliser. 

Les sections 5, et 9 à 14 des présentes conditions survivront à toute résiliation ou expiration du présent accord.

        9. Non-responsabilité et Indemnisation

9.1 Non-responsabilité

Si vous choisissez d’utiliser la plateforme Sinistar, vous le faites volontairement et à vos propres risques. La plateforme Sinistar est fournie « tel quel » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. 

Sinistar ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie selon lesquelles son exploitation de la Plateforme Sinistar ou votre utilisation de la Plateforme Sinistar, incluant toutes et chacune de ses fonctions, ne seront pas interrompues ou exemptes d’erreurs. Vous convenez également que la Plateforme Sinistar pourrait ne pas être offerte temporairement de temps à autre en raison, notamment, de la maintenance, de problèmes techniques ou autres raisons. Sinistar peut interrompre la Plateforme Sinistar pendant des périodes de temps indéterminées, ou vous enlever l’accès à un service à tout moment, sans préavis et sans responsabilité à votre égard.

Vous acceptez que vous avez eu l’occasion que vous jugez nécessaire d’enquêter sur les services de Sinistar, les lois, règles ou règlements qui peuvent être applicables à vous.

9.2 Indemnisation 

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous convenez d’indemniser Sinistar, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, partenaires et agents, pour tous les dommages, réclamations, responsabilités, pertes, coûts et débours découlant (i) d’une violation de votre part des présentes conditions, (ii) votre utilisation abusive de la Plateforme Sinistar, ou (iii) de toute violation de votre part d’une loi ou des droits d’une tierce partie; ou (iv) des actions prises par Sinistar dans le cadre de l’investigation d’une violation apparente des présentes conditions ou à la suite d’une conclusion ou d’une décision à laquelle elle est arrivée selon laquelle une violation des présentes conditions est survenue.

        10. Droit applicable et juridiction

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et à la loi fédérale canadienne qui lui est applicable, sans égard aux principes de choix des lois. La compétence et le lieu de juridiction de toute procédure judiciaire impliquant ou découlant du présent accord sont exclusivement les tribunaux fédéraux et provinciaux situés dans la ville de Montréal, province de Québec.

        11. Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de ce Contrat entre Sinistar et vous concernant l’objet des présentes. 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes. 

Le défaut de la part de Sinistar d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation de sa part à son droit d’exercer ou de faire respecter par la suite ce droit ou cette disposition, ou toute autre disposition du présent Contrat. 

Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties. 

Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Sinistar.

        12. Support

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un courriel à info@sinistar.ca

        13. Politique de confidentialité

Votre utilisation des Services est assujettie à la politique de confidentialité de Sinistar (« Politique de confidentialité »), qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Veuillez lire cette Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme Sinistar.

        14. Communications électroniques 

DANS LA MESURE OÙ VOUS FOURNISSEZ UNE ADRESSE COURRIEL A SINISTAR, LE FAIT QUE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION SIGNIFIE QUE VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS DE SINISTAR PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. SINISTAR PEUT DE TEMPS À AUTRE VOUS ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, À TITRE D’UTILISATEUR DES SERVICES, LES MISES À JOUR DES SERVICES OU LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS CONVENEZ QUE TOUTES SES MISES À JOUR ET AUTRES COMMUNICATIONS QUE SINISTAR VOUS ENVOIE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SATISFONT TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES SELON LESQUELLES CES COMMUNICATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES PAR ÉCRIT.

Dernière mise à jour: 5 janvier 2021